Y-a-t-il un interlocuteur privilégié au centre de formation ?
L'entreprise peut compter sur différents intervenants :
Le tuteur pédagogique, le responsable formation
Dans chaque centre de formation vous avez la possibilité d'être conseillé, informé par un référent métier qui assure le suivi de la formation au centre de formation :
- Il accompagne l’apprenti dans son parcours et son projet professionnel, et l’aide à faire le lien entre l’entreprise et le centre de formation.
- Il veille à la cohérence de sa formation, identifie avec lui ses compétences et évalue sa progression.
- Il vérifie que le livret d’apprentissage soit dûment mis à jour.
- Il visite l’apprenti dans son entreprise.
- Il entretient la relation entre l’équipe pédagogique et le maître d’apprentissage.
Les intervenants sociaux : le médiateur de CFA et le conseiller d'éducation
Dans chaque CFA, le médiateur de CFA et le conseiller d'éducation ont pour rôle de sécuriser le parcours professionnel et de formation du jeune lorsque surviennent des questions d'ordre sociales, pédagogiques, juridiques...
Y-a-t-il un interlocuteur privilégié en cas de conflit ?
Le médiateur consulaire de l'apprentissage
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les cas de rupture du contrat d’apprentissage. Le passage par le tribunal des Prud’hommes n’est plus nécessaire pour rompre le contrat.
Au cours des 45 premiers jours de présence en entreprise (hors arrêt, formation, congé…), le contrat peut être rompu, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sans qu’il soit besoin de motiver ni d’effectuer un préavis.
Au-delà de cette période probatoire, pour les contrats signés après le 1er janvier 2019, la rupture du contrat d’apprentissage est désormais possible dans les cas suivants :
- Commun accord ;
- Obtention du diplôme : l’apprenti doit notifier l’employeur au moins un mois avant la date de fin souhaitée ;
- Liquidation judiciaire : le liquidateur procèdera au licenciement de l’apprenti ;
- A l’initiative de l’apprenti, en respectant la procédure adéquate : Saisine du médiateur de l’apprentissage, respect des délais de réflexion et de préavis ;
- A l’initiative de l’employeur, pour l’un des motifs suivants :
- Force majeure (liée à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ;
- Faute grave de l’apprenti ;
- Inaptitude constatée par la médecine du travail ;
- Décès de l’employeur d’une entreprise unipersonnelle, lorsqu’il est aussi maître d’apprentissage ;
- Exclusion du CFA.
- A l’initiative des services de contrôle :
- En cas de méconnaissance, par l’employeur, de ses obligations, l’administration peut s’opposer à l’engagement d’apprentis et prononcer la rupture des contrats en cours ;
- En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti relevé par l’inspection du travail, la DREETS peut suspendre le contrat, puis s’opposer à la reprise de l’exécution, entraînant une rupture définitive.
Les principes de la médiation
- Liberté des parties : Chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité à prendre librement une décision.
- Neutralité : Le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
- Impartialité et indépendance : Le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties et doit préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
- Confidentialité : Toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.
Quand
Vos interlocuteurs
Si votre entreprise relève du registre du commerce et des sociétés (RCS), une association ou autre entreprise privée, pour toutes questions et demandes de médiation, vous pouvez contacter le service médiation de l'apprentissage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bretagne :
Si votre entreprise est immatriculée au répertoire des métiers (artisans - typologie d'entreprise : 11 sur votre contrat), nous vous invitons à contacter le médiateur de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Si votre entreprise relève du secteur agricole, nous vous invitons à contacter le médiateur de votre Chambre d'Agriculture (typologie d'entreprise : 13 sur votre contrat).
- Côtes d'Armor : Nabila GAIN NACHI
- Finistère : Agnès JOUIN
- Morbihan : Caroline DENECHAU
- Ille-et-Vilaine : Marie SYLVESTRE
• Si votre entreprise est un établissement public, c'est généralement le service RH de votre structure qui en est en charge.