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L’apprentissage est une formation professionnalisante qui permet à un apprenti d’être à la fois salarié et étudiant. Il repose sur l'alternance entre cours théoriques et pratiques dans un centre de formation des apprentis (CFA) et formation au métier chez l'employeur. Apprenez en plus sur l’apprentissage>
En principe, le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolu. Toutefois, il existe des mesures dérogatoires à ce principe : Pour tout savoir sur les dérogations possibles concernant l'âge minimum et l'âge maximum, consultez la page suivante : https://www.bretagne-alternance.com/FR/faq/age-contrat-apprentissage.aspx
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Effectif de l'entreprise, Diplôme ou titre préparé par l'apprenti, Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage... Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Ce contrat doit être impérativement signé par l'apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) et l'employeur.
Le contrat d’apprentissage au sein d’une entreprise doit débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit (loi du 5 septembre 2018). Le contrat d'apprentissage Le contrat de professionnalisation doit débuter au plus tôt 1 mois avant le démarrage de la formation, au plus tard le jour de la rentrée. Il n’est donc pas possible de commencer sa formation sans avoir trouvé une entreprise. Le contrat de professionnalisation
Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du milieu associatif et des professions libérales ; Les employeurs du secteur public non industriel et commercial c'est à dire les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, les établissements publics administratifs. Plus d'infos : https://www.bretagne-alternance.com/FR/faq/entreprises-accueil-apprenti-e.aspx
L’alternance présente un intérêt majeur pour une personne handicapée. En effet, cela peut permettre de construire un parcours vers l’emploi adapté à la situation de handicap de la personne mais aussi de se reconvertir progressivement dans le monde professionnel. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de l'Agefip
Les alternants, en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, bénéficient de la Carte d'étudiant des métiers. Elle permet d’ouvrir droit à de nombreuses réductions (restaurant universitaire, cinéma, transports, musées, etc.). Elle est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement de formation doit délivrer la carte d’étudiant des métiers dans les 30 jours suivant votre inscription. En cas de rupture du contrat en alternance, elle doit être récupérée et détruite par l’établissement de formation qui l’a délivrée. Elle est systématiquement délivrée en contrat d’apprentissage. En contrat de professionnalisation, il faut en revanche remplir certaines conditions
En tant qu’apprenti vous êtes un salarié à part entière ! À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise vous sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Votre temps de travail est identique à celui des autres salariés. Cependant, l’employeur doit vous permettre de suivre les cours théoriques professionnels puisque le temps de formation en Centre de formation des apprentis (CFA) est compris dans le temps de travail effectif.
Un diplôme obtenu en apprentissage est un diplôme d’État, qui a la même valeur qu'un diplôme préparé dans un cursus classique.
Il existe une période d’essai (ou période probatoire) pendant laquelle le contrat peut être rompu, sans motif, par l’employeur ou par l’alternant. La durée de cette période est différente en fonction du type de contrat. En contrat d’apprentissage, on parle de période probatoire. Celle-ci correspond aux 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise.
À noter : la période de 45 jours est suspendue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Elle est prolongée d'autant par la suite. En contrat de professionnalisation, pour un CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est de 1 mois de contrat (en entreprise ou pas).
Lorsque vous êtes en alternance, vous ne payez pas les frais de scolarité de votre établissement qui sont pris en charge par votre employeur, peu importe le coût.
En contrat d'apprentissage, la rémunération varie en fonction de l'âge et de la durée des études. Le salaire minimum légal que perçoit un-e apprenti-e correspond à un pourcentage du montant du SMIC. Selon les branches professionnelles, en fonction de la convention collective de l'entreprise, la rémunération peut être supérieure au minimum légal. Vous trouverez ci-dessous la grille de salaire apprenti-e calculée à partir du SMIC mensuel brut. Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales patronales et salariales, donc le salaire net est égal au salaire brut.
Tableau rémunération des apprentis sur une base brute mensuelle minimale
Année d’exécution du contrat
Apprenti de moins de 18 ans
Apprenti de 18 à 20 ans
Apprenti de 21 à 25 ans
Apprenti de 26 ans et plus
1ère année
27%
43%
53%*
100%*
2e année
39%
51%
61%*
3e année
55%
67%
78%*
Calculer le salaire minimum d'une personne en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) : accéder au simulateur
En tant qu'apprenti vous pouvez bénéficier d'aide pour payer votre permis, trouver un logement, payer votre loyer, pour vous déplacer…
Consulter la liste des aides
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions de ressources, de la prime d’activité. Cette prime est versée chaque mois. Les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois leurs revenus du trimestre précédent dans l’espace Mon compte sur l’appli mobile de la CAF.
Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul.
Toutes les aides sur Bretagne Alternance
Non, il n'existe pas de bourse spécifique pour les étudiants en alternance, car ils ont le statut de salariés en entreprise.
L’alternant bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. En cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail, l’alternant bénéficie des remboursements de frais médicaux par la mutuelle et des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorable, les 3 premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés. Ils constituent le « délai de carence », l’indemnisation par l’assurance maladie n’intervient qu’à partir du 4ème jour d’arrêt.
Vous n’avez aucune démarche à faire, c’est votre employeur qui doit impérativement faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précède la date de début de votre contrat.
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, l’alternant peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui vous emploie). Il peut refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas et seulement si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Il doit dans ce cas se rapprocher de son employeur pour connaitre les conditions de refus prévues au contrat.
À l'issue du contrat d’apprentissage, l’alternant bénéficie du maintien de protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin du contrat d'apprentissage.
Après la fin d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, un alternant peut avoir droit à des indemnités chômage sous certaines conditions. Cela dépend principalement de la durée de cotisation et de la manière dont le contrat s’est terminé :
Oui un alternant peut être amené à se déplacer pour des raisons professionnelles, en France ou à l’étranger, pendant ses périodes en entreprise. L’alternant devra se conformer aux procédures mises en place dans l’entreprise pour déclarer sa mission et bénéficier du remboursement de ses frais professionnels. La rémunération d'un apprenti
L’alternant peut faire des heures supplémentaires si son employeur le lui demande. Par contre, les règles diffèrent selon que l’alternant soit majeur ou mineur.
Quel temps de travail ?
Conformément à la circulaire n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les alternants, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet toutefois pas en cause l’obligation d’accorder deux jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de dix-huit ans. Ces jours pourront être accordés pendant la semaine mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d’apprentissage en CFA.
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un an prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.
La première année en entreprise est particulière car il faut cumuler les jours de congés avant de pouvoir les utiliser. En effet, la période d'acquisition va du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, la période de prise de ces congés acquis débute donc le 1er juin de l'année N+1. Cependant, l’alternant pourra prendre avec l'accord de votre employeur des congés payés par anticipation, notamment dans les cas de fermeture de l'entreprise ou bien des congés sans solde, avec l'accord de son employeur.
Lorsque l’on est apprenti, on est considéré comme un salarié. Par conséquent, vous bénéficiez des mêmes droits aux congés qu’un salarié de l’entreprise. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. Pour plus d'infos, consultez la page suivante : https://www.bretagne-alternance.com/FR/conges-apprentissage-professionnalisation.aspx
Lorsque l’apprenti souhaite prendre des congés payés, ceux-ci doivent impérativement être pris pendant ses jours de présence en entreprise.
L’alternant doit prendre des congés payés si son entreprise ferme pendant les vacances. S’il n’a pas acquis assez de congés payés, soit l'entreprise lui permettra de les prendre par anticipation, soit il sera en congés sans solde.
Les alternants bénéficient comme tous les salariés des jours fériés légaux. En fonction de l’activité de l’entreprise, les alternants peuvent travailler les jours fériés. L’entreprise doit se conformer à la réglementation sur le temps de travail.
Un alternant n’a plus de vacances scolaires, mais des congés payés. Lorsque son centre de formation est fermé, il doit alors se rendre en entreprise, sauf s’il a posé des congés payés.
Pour les moins de 21 ans, en accord avec l’entreprise, l’alternant peut prendre un congé sans solde (article L3164-9 du Code du travail). Dans ce cas, l’alternant ne percevra pas de salaire. Au-delà de 21 ans ce congé n'est pas prévu par le code du travail, l’employeur peut donc le refuser.
Comme tous les salariés, l’alternant a le droit d’être absent dans certains cas précis :
Absences justifiées :
Absences injustifiées :
De plus, un arrêt de travail médical délivré à l’apprenti(e) par son médecin traitant s’applique aussi bien sur son temps en entreprise qu’en organisme de formation théorique, ce dernier ne devant en aucun cas accepter la présence de l’apprenti(e) ou même lui délivrer une formation à distance. L'apprenti pourra poursuivre sa formation dans son organisme de formation uniquement s'il possède une autorisation écrite en ce sens, du seul médecin de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’apprenti.
L'alternant est sous contrat de travail et a de ce fait la qualité de salarié. La période en formation est considérée comme une période de travail. Les cours en formation sont obligatoires.
Les absences sont donc possibles uniquement pour des raisons valables et justifiées comme pendant une période entreprise.
L’alternant doit fournir un justificatif officiel ou un arrêt maladie signé de son médecin, à son employeur et à son centre de formation.Voir la question sur l'absence.
Non, c’est absolument interdit même si une tolérance existe (cas de force majeure en entreprise). Un calendrier des enseignements au Centre de Formation est donné à l’employeur en début d’année, il est obligatoire de le suivre.
En cas de différends avec mon employeur, liés à l’exécution ou à la rupture du contrat (sur des questions de rémunération, relationnel, temps de travail, conflit personnel, …) je peux faire appel au médiateur de l’apprentissage. Le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels. Article L 6222-39 du code du travail. Il n’intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…). La médiation de l'apprentissage
Formulaire de saisine
En contrat d’apprentissage, durant la période probatoire (période d’essai) des 45 premiers jours de présence effective en entreprise l’employeur ou l’apprenti peut rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis et sans nécessité de respecter un délai de préavis.
Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage par l’apprenti peut être effectuée :
Plus d'info sur le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?
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