Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Effectif de l'entreprise, Diplôme ou titre préparé par l'apprenti, Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage...
Ce contrat doit être signé par l'apprenti ou son représentant légal et l'employeur et doit être transmis, dans les 5 jours ouvrables, par l'employeur à l'opérateur de compétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Quel temps de travail ?
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels, ce temp est compris dans le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Au-delà de 35 heures, si l'apprenti est majeur, il peut, à la demande de son employeur, faire des heures supplémentaires.
Si l'apprenti est mineur il peut effectuer, à titre exceptionnel, 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail.
Quelle est la rémunération d’un apprenti ?
Le jeune apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’année calendaire d’exécution du contrat. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année calendaire d’exécution du contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Les accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l’apprenti.
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Année d'exécution du contrat
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Apprenti de moins de 18 ans |
Apprenti de 18 à 20 ans |
Apprenti de 21 à 25 ans |
Apprenti de 26 ans et plus |
| 1ère année |
27 % du SMIC |
43 % du SMIC |
53 %* du SMIC |
100 %* du SMIC |
| 2ème année |
39 % du SMIC |
51 % du SMIC |
61 %* du SMIC |
100 %* du SMIC |
| 3ème année |
55 % du SMIC |
67 % du SMIC |
78 %* du SMIC |
100 %* du SMIC |
* ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé
Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.
Si l’apprenti conclu un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque celui-ci a permis l’obtention du diplôme ou titre préparé, excepté si en fonction de son âge l’application des rémunérations est plus favorable. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche.
En cas de déplacement professionnel à la demande de l’employeur, l’apprenti devra se conformer aux procédures mises en place dans l’entreprise pour déclarer sa mission et bénéficier du remboursement de ses frais professionnels.
Comment est organisé l’alternance Entreprise / Organisme de formation ?
L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans l’organisme de formation, et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.
L’apprenti est obligatoirement accompagné d’un maître d’apprentissage. Ce maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise ou l’employeur lui-même et doit justifier d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante.
Les frais de scolarité de votre établissement sont intégralement pris en charge par votre employeur.
Que faire en cas d’absence en entreprise ou en centre de formation ?
L'apprenti est sous contrat de travail et a de ce fait la qualité de salarié. Les absences sont donc possibles, en entreprise ou en centre de formation, uniquement pour des raisons valables et justifiées.
Absences justifiées :
- Arrêt maladie (arrêt de maladie à transmettre à l’employeur sous 48 heures...)
- Congés pour évènements familiaux (Absences justifiées par un bulletin de mariage, de naissance, de décès, de déménagement...) Article L3142-1 et suivants du Code du travail
- Examens médicaux (avec justificatif)
- Grève des transports (Exceptionnellement, absences dues aux intempéries et aux grèves de transport annoncées par voie de presse)
- Convocation au permis de conduire, code de la route (justifiée par la convocation)
- Convocation par l'Administration (Convocation à la journée d’appel de préparation à la défense, visite médicale, tribunal, gendarmerie, ...)
- Bon à savoir : l’alternant a également droit au congé maternité ou au congé paternité
Absences injustifiées :
- Maladie sans arrêt de travail
- Raisons familiales ou personnelles
- Problèmes de transport : car ou train manqué, pas de moyen de locomotion, panne de véhicule, panne de réveil
- Les alternants restés en entreprise au lieu de se rendre en centre de formation (exemple : chantier URGENT)
Les absences injustifiées peuvent entraîner une retenue sur le salaire.
En cas d’absences répétées de l’alternant en cours, des sanctions peuvent être appliquées par le CFA, en lien avec son règlement intérieur (pouvant aller jusqu’à l’exclusion si c’est prévu) et le contrat peut être résilié par l'employeur.
Quelle est ma protection sociale pendant mon contrat d’apprentissage ?
L’apprenti bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. En cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail, il bénéficie des remboursements de frais médicaux par la mutuelle et des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, l’apprenti peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui vous emploie). Il peut refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas et seulement si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Il doit dans ce cas se rapprocher de son employeur pour connaitre les conditions de refus prévues au contrat.
À l'issue du contrat d’apprentissage, l’apprenti bénéficie du maintien de protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin du contrat d'apprentissage.
Que faire en cas de difficulté au cours d'un contrat d'apprentissage ?
Vous pouvez rencontrer des difficultés au cours de votre contrat d'apprentissage. Vous êtes l'apprenti ou bien l'employeur, parlez-en rapidement avec votre interlocuteur au sein du CFA. Un bilan ou une médiation avec la saisine du médiateur de l'apprentissage, peut permettre d'éviter la rupture du contrat et de pouvoir ainsi contiuer la formation, ou la relation de travail.
Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?
Au cours des 45 premiers jours de présence en entreprise (hors arrêt, formation, congé…), le contrat peut être rompu, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sans qu’il soit besoin de motiver ni d’effectuer un préavis.
Au-delà de cette période probatoire, pour les contrats signés après le 1er janvier 2019, la rupture du contrat d’apprentissage est désormais possible dans les cas suivants :
- Commun accord ;
- Obtention du diplôme : l’apprenti doit notifier l’employeur au moins un mois avant la date de fin souhaitée ;
- Liquidation judiciaire : le liquidateur procèdera au licenciement de l’apprenti ;
- A l’initiative de l’apprenti, en respectant la procédure adéquate : Saisine du médiateur de l’apprentissage, respect des délais de réflexion et de préavis ;
- A l’initiative de l’employeur, pour l’un des motifs suivants :
- Force majeure (liée à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ;
- Faute grave de l’apprenti ;
- Inaptitude constatée par la médecine du travail ;
- Décès de l’employeur d’une entreprise unipersonnelle, lorsqu’il est aussi maître d’apprentissage ;
- Exclusion du CFA.
- A l’initiative des services de contrôle :
- En cas de méconnaissance, par l’employeur, de ses obligations, l’administration peut s’opposer à l’engagement d’apprentis et prononcer la rupture des contrats en cours ;
- En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti relevé par l’inspection du travail, la DREETS peut suspendre le contrat, puis s’opposer à la reprise de l’exécution, entraînant une rupture définitive.
A noter : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois au CFA. Dans ce sas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et conserve ses droits sociaux.
Que se passe-t-il à la fin du contrat d’apprentissage ?
L’apprenti est embauché par l’employeur : Si l’apprenti, à l’issue du contrat d’apprentissage, est embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou de travail temporaire, aucune période d’essai ne peut être imposée. La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte dans l’ancienneté.
Le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur : l’employeur doit remettre à l’apprenti son solde de tout compte, son certificat de travail et l’attestation de retour à l'emploi.
Le contrat est prolongé suite à l’échec à l’examen : en cas d’accord entre les parties, l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’un an maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation.