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Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ?

Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.

Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés (sans limite d’âge), les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Aucune limite d'âge : lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. 

Quels diplômes préparés en apprentissage ?

L’apprentissage permet de préparer :

  • Un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire : certificat d’aptitude professionnelle (CAP), baccalauréat professionnel, brevet professionnel, mention complémentaire. 
  • Un diplôme de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), bachelor universitaire de technologie (BUT), licences professionnelles, diplômes d’ingénieur, d’école supérieure de commerce, etc.
  • Un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, (RNCP), dont l’ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé de l’emploi. 

Quelles particularités pour le contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage peut être conclu dans le cadre d’un contrat :
 
- A durée déterminée : sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction du type de profession et de qualification préparée. 
- A durée indéterminée : le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de formation suivie. Au terme de cette formation, la relation de travail entre l’employeur et le salarié est régie par les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun.
 
La durée de ce contrat peut être adaptée pour une durée maximale de 4 ans lorsque la qualité de travailleur en situation de handicap est reconnue ou s’il est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau Art R.6222-59 à 65.
 
Le début de l’apprentissage au sein d’une entreprise doit avoir lieu au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit (loi du 5 septembre 2018). 
 
Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire signé par l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal (si mineur). Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent, l’employeur transmet à l’OPCO (opérateur de compétences) le contrat accompagné de la convention de formation. L’OPCO statut dans les 20 jours à compter de la réception sur la prise en charge financière.
  

Quel temps de travail ?

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. L’employeur doit permettre à l’apprenti de suivre les cours théoriques professionnels, ce temp est compris dans le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
 

Quelle est la rémunération d’un apprenti ?

Le jeune apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’année calendaire d’exécution du contrat. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectuera à l’issue de chaque année calendaire d’exécution du contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Les accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l’apprenti.
 

Année d'exécution du contrat

Apprenti de moins de 18 ans Apprenti de 18 à 20 ans Apprenti de 21 à 25 ans Apprenti de 26 ans et plus
1ère année  27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 %* du SMIC 100 %* du SMIC
2ème année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 %* du SMIC 100 %* du SMIC
3ème année 55 % du SMIC 67 % du SMIC 78 %* du SMIC 100 %* du SMIC
  * ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé
 
 
Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune. 
 
Si l’apprenti conclu un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque celui-ci a permis l’obtention du diplôme ou titre préparé, excepté si en fonction de son âge l’application des rémunérations est plus favorable. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche.
   

Comment est organisé l’alternance Entreprise / Organisme de formation ?

L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans l’organisme de formation, et travaille en alternance chez un employeur privé ou public pour mettre en œuvre les savoirs acquis.
 
L’apprenti est obligatoirement accompagné d’un maître d’apprentissage. Ce maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise ou l’employeur lui-même et doit justifier d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante.   
 

Que faire en cas de difficulté au cours d'un contrat d'apprentissage ?

Vous pouvez rencontrer des difficultés au cours de votre contrat d'apprentissage. Vous êtes l'apprenti ou bien l'employeur, parlez-en rapidement avec votre interlocuteur au sein du CFA. Un bilan ou une médiation avec la saisine du médiateur de l'apprentissage, peut permettre d'éviter la rupture du contrat et de pouvoir ainsi contiuer la formation, ou la relation de travail.
 

Le contrat d’apprentissage peut-il être rompu ?

Au cours des 45 premiers jours de présence en entreprise (hors arrêt, formation, congé…), le contrat peut être rompu, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sans qu’il soit besoin de motiver ni d’effectuer un préavis.
 
Au-delà de cette période probatoire, pour les contrats signés après le 1er janvier 2019, la rupture du contrat d’apprentissage est désormais possible dans les cas suivants : 
  • Commun accord ;
  • Obtention du diplôme : l’apprenti doit notifier l’employeur au moins un mois avant la date de fin souhaitée ;
  • Liquidation judiciaire : le liquidateur procèdera au licenciement de l’apprenti ;
  • A l’initiative de l’apprenti, en respectant la procédure adéquate : Saisine du médiateur de l’apprentissage, respect des délais de réflexion et de préavis ;
  • A l’initiative de l’employeur, pour l’un des motifs suivants :
    • Force majeure (liée à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible) ;
    • Faute grave de l’apprenti ;
    • Inaptitude constatée par la médecine du travail ;
    • Décès de l’employeur d’une entreprise unipersonnelle, lorsqu’il est aussi maître d’apprentissage ;
    • Exclusion du CFA.
  • A l’initiative des services de contrôle :
    • En cas de méconnaissance, par l’employeur, de ses obligations, l’administration peut s’opposer à l’engagement d’apprentis et prononcer la rupture des contrats en cours ;
    • En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti relevé par l’inspection du travail, la DREETS peut suspendre le contrat, puis s’opposer à la reprise de l’exécution, entraînant une rupture définitive.

A noter : Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois au CFA. Dans ce sas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle et conserve ses droits sociaux.

Que se passe-t-il à la fin du contrat d’apprentissage ?

L’apprenti est embauché par l’employeur : Si l’apprenti, à l’issue du contrat d’apprentissage, est embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée ou de travail temporaire, aucune période d’essai ne peut être imposée. La durée du contrat d’apprentissage est alors prise en compte dans l’ancienneté. 
 
Le contrat ne se poursuit pas avec l’employeur : l’employeur doit remettre à l’apprenti son solde de tout compte, son certificat de travail et l’attestation de retour à l'emploi.
 
Le contrat est prolongé suite à l’échec à l’examen : en cas d’accord entre les parties, l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’un an maximum pour permettre un doublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation. 
 

 

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