Conditions générales d'utilisation Bretagne alternance
Les services du site internet bretagne-alternance.com doivent être utilisés conformément aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
1. OBJET DU SITE
Le site internet bretagne alternance met à disposition des services à destination des personnes à la recherche d’un emploi en alternance, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation et à destination des entreprises qui proposent une ou plusieurs offres en alternance.
2. SERVICES DISPONIBLES SANS CRÉATION D’ESPACE PERSONNEL
Le site permet à toute personne, sans qu’il soit nécessaire de créer un espace personnel, de :
· consulter des offres de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
· consulter des CV
3. CRÉATION D'UN ESPACE PERSONNEL
La création d’un espace personnel est nécessaire pour la publication d’un CV ou d’une offre d’emploi en alternance.
Pour l’identification lors de la création du compte, les informations nécessaires sont :
· concernant les candidats : nom, prénom, date de naissance, genre, mél, numéro de téléphone, adresse ;
· concernant les recruteurs : nom, prénom, genre, mél, numéro de téléphone, SIRET de l’entreprise, raison sociale et le cas échéant l'enseigne, coordonnées de l'entreprise ;
Pour chaque espace personnel recrutement, un administrateur est désigné pour gérer les comptes recruteurs créés sur Bretagne alternance. Cela permet notamment de certifier les nouveaux comptes recruteurs, d'autoriser ses collaborateurs à utiliser les services de Bretagne alternance, supprimer/signaler/réactiver les espaces attachés à son SIRET, ou encore bloquer toute tentative de création d’un compte.
Pour l’authentification lors de l’utilisation du compte, les informations nécessaires sont :
· concernant les candidats : mail utilisateur et mot de passe choisis par l’utilisateur ;
· concernant les recruteurs : mail utilisateur et mot de passe choisis par l’utilisateur ;
L’utilisateur communique des informations exactes et les met à jour régulièrement.
Bretagne alternance vérifie les informations déclarées lors de la création d’un espace personnel ou de la validation d’une première offre d’emploi, première proposition de contact ou première recherche de profil nominatif.
La création d’un espace personnel avec une adresse électronique temporaire, également appelée adresse électronique éphémère ou adresse électronique jetable, est interdite.
L’utilisateur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur modifie ou demande la régénération (selon les espaces) du mot de passe en cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son espace personnel.
L’utilisateur s’assure de l’utilisation appropriée du compte de messagerie électronique (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son espace personnel sur le site internet Bretagne alternance. Les données indispensables pour la création d’un compte et l’utilisation des différents services sont signalées par un astérisque et diffèrent d’un espace à l’autre (*).
3.1. L’ESPACE PERSONNEL « CANDIDAT »
L’espace personnel candidat permet à toute personne de :
· consulter et s’abonner à des offres d’emploi,
· publier son profil, de façon anonyme ou nominative, dans la cvthèque Bretagne alternance ;
· recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace recrutement ;
· rechercher des offres d’alternance et enregistrer ses recherches ;
Bretagne alternance peut utiliser les numéros de téléphone fixe et/ou de mobile ainsi que l’adresse électronique pour contacter l’usager à propos de :
· son accompagnement dans le cadre d’une demande de conseil à son initiative ;
· son information sur l’alternance, l’orientation et les offres d'alternance ;
3.2. ESPACE PERSONNEL « employeur »
L’espace personnel « employeurs » permet de :
· déposer et publier des offres d’emploi en alternance ;
· recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
· consulter des profils ;
· envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche ;
Les offres d’emploi en alterannce publiées sur Bretagne alternance peut être rediffusées sur des sites tiers comme le site Pôle emploi
Il est interdit de constituer des fichiers de candidatures à d’autres fins qu’un recrutement par le titulaire de l’espace et à plus forte raison à des fins de revente ou à des fins publicitaires.
4. Règles spécifiques à la diffusion des offres d’emploi
La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et le non-respect de ces règles est pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :
· toute offre publiée ou diffusée doit être datée (Article L5332-1 Code du travail) ;
· l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail). L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi.
· les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L.5331-4 du code du travail) ;
· l’offre d’emploi peut être anonyme. En ce cas, le nom de l’entreprise n’apparaît pas dans l’offre. Cependant, l’employeur doit faire connaître son nom ou sa raison sociale ainsi que son adresse à Bretagne alternance La personne à l’origine de la diffusion de l’offre d’emploi s’engage à ne pas usurper l’identité d’une entreprise tierce ;
· l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible
· sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, articles 225-1 et suivants du code pénal).
Bretagne Alternance peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte employeur associé à la création de ces offres d’emploi.
5. RESPONSABILITÉ
Les informations publiées sur le site internet www.bretagne-alternance.com sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.
Bretagne Alternance ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.bretagne-alternance.com, ni de l’impossibilité d’y accéder.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque Bretagne alternance est protégée au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Bretagne alternance, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code.
Par ailleurs, le site bretagne alternance contient des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (dessin, graphisme, marque, etc.) ou un droit à l’image (ex : photo, visuel mettant en scène une personne, etc.). Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse des tiers.