Aide - Contrat d'apprentissage et professionnalisation

L’apprentissage est une formation professionnalisante qui permet à un apprenti d’être à la fois salarié et étudiant. Il repose sur l'alternance entre cours théoriques et pratiques dans un centre de formation des apprentis (CFA) et formation au métier chez l'employeur. Apprenez en plus sur l’apprentissage>

En principe, le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolu. Toutefois, il existe des mesures dérogatoires à ce principe :
Pour tout savoir sur les dérogations possibles concernant l'âge minimum et l'âge maximum, consultez la page suivante :
https://www.bretagne-alternance.com/FR/faq/age-contrat-apprentissage.aspx

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise), Effectif de l'entreprise, Diplôme ou titre préparé par l'apprenti, Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage, Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage... Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. Ce contrat doit être impérativement signé par l'apprenti (ou son représentant légal si l’apprenti est mineur) et l'employeur.

Le contrat d’apprentissage au sein d’une entreprise doit débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle de l’organisme de formation auquel l’apprenti est inscrit (loi du 5 septembre 2018). Le contrat d'apprentissage

Le contrat de professionnalisation doit débuter au plus tôt 1 mois avant le démarrage de la formation, au plus tard le jour de la rentrée. Il n’est donc pas possible de commencer sa formation sans avoir trouvé une entreprise. Le contrat de professionnalisation

Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du milieu associatif et des professions libérales ; Les employeurs du secteur public non industriel et commercial c'est à dire les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, les établissements publics administratifs. Plus d'infos :
https://www.bretagne-alternance.com/FR/faq/entreprises-accueil-apprenti-e.aspx
 

L’alternance présente un intérêt majeur pour une personne handicapée. En effet, cela peut permettre de construire un parcours vers l’emploi adapté à la situation de handicap de la personne mais aussi de se reconvertir progressivement dans le monde professionnel. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le site de l'Agefip

 

Les alternants, en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, bénéficient de la Carte d'étudiant des métiers. Elle permet d’ouvrir droit à de nombreuses réductions (restaurant universitaire, cinéma, transports, musées, etc.). Elle est valable sur l’ensemble du territoire national. L’établissement de formation doit délivrer la carte d’étudiant des métiers dans les 30 jours suivant votre inscription. En cas de rupture du contrat en alternance, elle doit être récupérée et détruite par l’établissement de formation qui l’a délivrée. Elle est systématiquement délivrée en contrat d’apprentissage. En contrat de professionnalisation, il faut en revanche remplir certaines conditions 

• être inscrit dans une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• être âgé de 16 à 25 ans ;
• la formation doit durer au minimum 12 mois.

En tant qu’apprenti vous êtes un salarié à part entière ! À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de l’entreprise vous sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. Votre temps de travail est identique à celui des autres salariés. Cependant, l’employeur doit vous permettre de suivre les cours théoriques professionnels puisque le temps de formation en Centre de formation des apprentis (CFA) est compris dans le temps de travail effectif.

Un diplôme obtenu en apprentissage est un diplôme d’État, qui a la même valeur qu'un diplôme préparé dans un cursus classique.

Vous pouvez signer un contrat en alternance dans une entreprise publique mais uniquement en contrat d'apprentissage. Tous les établissements publics peuvent embaucher un apprenti : Etat, régions, départements, communes, centres hospitaliers …Vous pouvez consulter les sites d'emploi de :

Il existe une période d’essai (ou période probatoire) pendant laquelle le contrat peut être rompu, sans motif, par l’employeur ou par l’alternant. La durée de cette période est différente en fonction du type de contrat. En contrat d’apprentissage, on parle de période probatoire. Celle-ci correspond aux 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise.

À noter : la période de 45 jours est suspendue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Elle est prolongée d'autant par la suite. En contrat de professionnalisation, pour un CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est de 1 mois de contrat (en entreprise ou pas).

Lorsque vous êtes en alternance, vous ne payez pas les frais de scolarité de votre établissement qui sont pris en charge par votre employeur, peu importe le coût.

Le jeune apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de l'année calendaire d'exécution du contrat. Le passage d'un niveau de rémunération à un autre s'effectuera à l'issue de chaque année d'exécution du contrat. Le salaire minimu perçu par l'apprenti correspond à un pouventage du Smic déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Les accords collectifs applicables dans l'entreprise peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées ; celles-ci peuvent également résulter des clauses prévues dans le contrat de travail de l'apprenti.

Voir la question : Comment fixer la rémunération de mon alternant, de mon apprenti ?

Il est possible de calculer le salaire minimum d'une personne en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) : accéder au simulateur

En tant qu'apprenti vous pouvez bénéficier d'aide pour payer votre permis, trouver un logement, payer votre loyer, pour vous déplacer…

Consulter la liste des aides

Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions de ressources, de la prime d’activité. Cette prime est versée chaque mois. Les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois leurs revenus du trimestre précédent dans l’espace Mon compte sur l’appli mobile de la CAF.

Vous pouvez estimer vos droits à l’aide d’un simulateur de calcul.

Toutes les aides sur Bretagne Alternance

Non, il n'existe pas de bourse spécifique pour les étudiants en alternance, car ils ont le statut de salariés en entreprise.

L’alternant bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. En cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail, l’alternant bénéficie des remboursements de frais médicaux par la mutuelle et des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorable, les 3 premiers jours d’arrêt ne sont pas indemnisés. Ils constituent le « délai de carence », l’indemnisation par l’assurance maladie n’intervient qu’à partir du 4ème jour d’arrêt.

Vous n’avez aucune démarche à faire, c’est votre employeur qui doit impérativement faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours qui précède la date de début de votre contrat.

En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, l’alternant peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui vous emploie). Il peut refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas et seulement si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Il doit dans ce cas se rapprocher de son employeur pour connaitre les conditions de refus prévues au contrat.

À l'issue du contrat d’apprentissage, l’alternant bénéficie du maintien de protection sociale (remboursement des soins, versement d'indemnités journalières...) pendant un an à compter de la date de fin du contrat d'apprentissage.

Après la fin d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, un alternant peut avoir droit à des indemnités chômage sous certaines conditions. Cela dépend principalement de la durée de cotisation et de la manière dont le contrat s’est terminé :

• Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois,
• Ne pas avoir arrêté à son initiative son contrat en alternance avant le terme prévu au contrat,
• Etre apte physiquement à exercer un emploi,
• Etre à la recherche d’un emploi.

Oui un alternant peut être amené à se déplacer pour des raisons professionnelles, en ou à l’étranger, pendant ses périodes en entreprise. L’alternant devra se conformer aux procédures mises en place dans l’entreprise pour déclarer sa mission et bénéficier du remboursement de ses frais professionnels. La rémunération d'un apprenti
 

L’alternant peut faire des heures supplémentaires si son employeur le lui demande. Par contre, les règles diffèrent selon que l’alternant soit majeur ou mineur.

Quel temps de travail ?

Conformément à la circulaire n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les alternants, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet toutefois pas en cause l’obligation d’accorder deux jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de dix-huit ans. Ces jours pourront être accordés pendant la semaine mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d’apprentissage en CFA.

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un an prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.

L'apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.

La première année en entreprise est particulière car il faut cumuler les jours de congés avant de pouvoir les utiliser. En effet, la période d'acquisition va du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1, la période de prise de ces congés acquis débute donc le 1er juin de l'année N+1. Cependant, l’alternant pourra prendre avec l'accord de votre employeur des congés payés par anticipation, notamment dans les cas de fermeture de l'entreprise ou bien des congés sans solde, avec l'accord de son employeur.

Lorsque l’on est apprenti, on est considéré comme un salarié. Par conséquent, vous bénéficiez des mêmes droits aux congés qu’un salarié de l’entreprise. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Pour plus d'infos, consultez la page suivante :
https://www.bretagne-alternance.com/FR/conges-apprentissage-professionnalisation.aspx

 

Lorsque l’apprenti souhaite prendre des congés payés, ceux-ci doivent impérativement être pris pendant ses jours de présence en entreprise.

L’alternant doit prendre des congés payés si son entreprise ferme pendant les vacances. S’il n’a pas acquis assez de congés payés, soit l'entreprise lui permettra de les prendre par anticipation, soit il sera en congés sans solde.

Les alternants bénéficient comme tous les salariés des jours fériés légaux. En fonction de l’activité de l’entreprise, les alternants peuvent travailler les jours fériés. L’entreprise doit se conformer à la réglementation sur le temps de travail.

Un alternant n’a plus de vacances scolaires, mais des congés payés. Lorsque son centre de formation est fermé, il doit alors se rendre en entreprise, sauf s’il a posé des congés payés.

Pour les moins de 21 ans, en accord avec l’entreprise, l’alternant peut prendre un congé sans solde (article L3164-9 du Code du travail). Dans ce cas, l’alternant ne percevra pas de salaire. Au-delà de 21 ans ce congé n'est pas prévu par le code du travail, l’employeur peut donc le refuser.

Comme tous les salariés, l’alternant a le droit d’être absent dans certains cas précis :

Absences justifiées :

• Arrêt maladie (arrêt de maladie à transmettre sous 48 h)
• Congés pour évènements familiaux (Absences justifiées par un bulletin de mariage, de naissance, de décès, de déménagement...) Article L3142-1 et suivants du Code du travail
• Examens médicaux (avec justificatif)
• Grève des transports (Exceptionnellement, absences dues aux intempéries et aux grèves de transport annoncées par voie de presse)
• Convocation au permis de conduire, code de la route (justifiée par la convocation)
• Convocation par l'Administration (Convocation à la journée d’appel de préparation à la défense, visite médicale, tribunal, gendarmerie, ...)
• L’alternant a également droit au congé maternité ou au congé paternité

 Absences injustifiées :

• Maladie sans arrêt de travail
• Raisons familiales ou personnelles
• Problèmes de transport : car ou train manqué, pas de moyen de locomotion, panne de véhicule, panne de réveil
• Les alternants restés en entreprise au lieu de se rendre en centre de formation (exemple : chantier URGENT)

De plus, un arrêt de travail médical délivré à l’apprenti(e) par son médecin traitant s’applique aussi bien sur son temps en entreprise qu’en organisme de formation théorique, ce dernier ne devant en aucun cas accepter la présence de l’apprenti(e) ou même lui délivrer une formation à distance. L'apprenti pourra poursuivre sa formation dans son organisme de formation uniquement s'il possède une autorisation écrite en ce sens, du seul médecin de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’apprenti.

 

L'alternant est sous contrat de travail et a de ce fait la qualité de salarié. La période en formation est considérée comme une période de travail. Les cours en formation sont obligatoires.

Les absences sont donc possibles uniquement pour des raisons valables et justifiées comme pendant une période entreprise.

 

L’alternant doit fournir un justificatif officiel ou un arrêt maladie signé de son médecin, à son employeur et à son centre de formation.Voir la question sur l'absence.

Non, c’est absolument interdit même si une tolérance existe (cas de force majeure en entreprise). Un calendrier des enseignements au Centre de Formation est donné à l’employeur en début d’année, il est obligatoire de le suivre.

Le centre de formation est tenu d'informer l’entreprise de l'absence de son apprenti. Une absence non justifiée en centre peut entraîner une retenue sur le salaire à la fin du mois. En cas d’absences répétées de l’alternant en cours, des sanctions peuvent être appliquées par le CFA, en lien avec son règlement intérieur (pouvant aller jusqu’à l’exclusion si c’est prévu) et le contrat peut être résilié par l'employeur.

En cas de différends avec mon employeur, liés à l’exécution ou à la rupture du contrat (sur des questions de rémunération, relationnel, temps de travail, conflit personnel, …) je peux faire appel au médiateur de l’apprentissage.  Le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels. Article L 6222-39 du code du travail. Il n’intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…). La médiation de l'apprentissage

Formulaire de saisine

 

En contrat d’apprentissage, durant la période probatoire (période d’essai) des 45 premiers jours de présence effective en entreprise l’employeur ou l’apprenti peut rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis et sans nécessité de respecter un délai de préavis.

Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage par l’apprenti peut être effectuée : 

• d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti 
• à l’initiative de l’apprenti-e pour obtention du diplôme (employeur prévenu un mois avant)
• A l’initiative de l’apprenti-e pour rupture unilatérale après saisine obligatoire du médiateur de l’apprentissage et respect des délais formulaire de saisine

Plus d'info sur le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

Travail ne prévoit pas d’aide spécifique au complément de salaire d’un contrat en apprentissage. Toutefois, l’apprenti peut prétendre à l’ARE, sous certaines conditions. L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi viendra alors se cumuler au salaire de l’apprenti, qui pourra allier apprentissage et chômage. Pour en bénéficier, le signataire d’un contrat d'apprentissage devra justifier d’un droit à l’ARE résultant :

• D’un licenciement ;
• D’une rupture conventionnelle ;
• Du non-renouvellement d’un CDD ;
• D’une démission légitime.

Il faudra par ailleurs qu’il ait travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois. Au démarrage de son contrat d'apprentissage, l’apprenti pourra alors conserver une partie de son indemnisation de Travail, s’il respecte toujours les conditions d’attribution. Le calcul du complément de salaire se fera en fonction de ses revenus issus de l’apprentissage, et du montant de l’ARE journalière. Le cumul du salaire du contrat d'apprentissage et du chômage ne doit pas excéder le salaire de référence établi par Travail, et cette aide ne sera accordée que sur la durée d’indemnisation prévue par Travail.

De nombreuses aides de divers organismes sont octroyées aux apprentis, dans le cadre de leur contrat de professionnalisation. C’est le cas de la CAF, qui attribue les aides au logement (APL), la prime d’activité et le RSA jeune. D’autres aides peuvent être attribuées pour faciliter l’accès au logement (Loca-Pass), à la santé (CMU-C), ou à l’obtention du permis de conduire. Ces bourses d’apprentissage sont soumises à des conditions.

Est-ce qu’un apprenti peut toucher le chômage ?

Quand vient la fin du contrat d’apprentissage, l’employeur n’a pas toujours la possibilité d’embaucher son apprenti, et se voit contraint de mettre un terme au CDD. Ayant bénéficié du statut de salarié durant tout son contrat de d'apprentissage, l’apprenti peut alors bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits. N’hésitez pas à faire une simulation d’ARE sur le site de Travail.

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